Conditions générales de vente

AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE FRANCEBUS.COM, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE CAPABLE DE CONTRACTER. VOUS GARANTISSEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SONT EXACTES. TOUTE RÉSERVATION SPÉCULATIVE, FAUSSE OU FRAUDULEUSE EST PROHIBÉE EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DE NOS SERVICES ET DE NOTRE SITE INTERNET www.FRANCEBUS.COM

FRANCEBUS SAS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN FONCTION DE L’ÉVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. IL APPARTIENDRA À CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AFIN DE SE TENIR INFORMÉ DE SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS.

1) Définition

Aux fins du présent contrat, on entend par :

– « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plate-forme Francebus.com afin de recourir à des services de transport par véhicule avec chauffeur.

– « Prise en charge initiale » : le moment où le premier passager commence à monter dans l’autocar

– « Dépose finale » : le moment où le dernier passager achève de descendre de l’autocar.

– « Mise à disposition » : Le chauffeur se met à la disposition du/des passagers et ses convives pour les conduire. Le chauffeur fait autant d’allers – retours que nécessaires durant le créneau horaire fixé lors de la réservation par le/les passagers, selon réservation préalable et initiale.

2) Application des conditions générales

Francebus.com est une plate-forme de réservation et de mise en relation entre des utilisateurs et des transporteurs de voyageurs, spécialisée dans le transport collectif de personnes. Francebus met en relation toute personne (particulier comme professionnel) recherchant un service de transport routier avec chauffeur au départ de la France.

Francebus.com est une marque appartenant à la société Francebus SAS.

Francebus est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 16 500 euros, enregistré au RCS de Antibes (RCS 520 920 521) dont le siège social se situe à l’adresse suivante :

2791 Chemin de Saint Bernard

06220 VALLAURIS

FRANCE

La plateforme Francebus.com permet à ses utilisateurs, de rechercher un service de transport en véhicule avec chauffeur notamment un service de transfert, un trajet simple, la mise à disposition à la journée, demi-journée ou en soirée de véhicule avec chauffeur.

Les véhicules sont des véhicules appartenant aux transporteurs affrétés via la plateforme Francebus.com.

Sauf convention particulière, le fait de réserver un véhicule auprès de Francebus SAS implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société Francebus SAS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Francebus SAS prévaloir aux présentes conditions. Francebus SAS se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.

La réservation des véhicules auprès de Francebus.com entraîne l’entière adhésion du client aux conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions en vigueur au jour de la réservation.

3) Réservation

3.1) formulation de la demande par l’utilisateur

La formulation de la demande de l’utilisateur doit préciser l’objet et les caractéristiques du service attendu telles que :

Concernant les dates, les horaires et l’itinéraire ;

o La date, l’heure, et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar

o La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale

o Le cas échéant, la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;

o Le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

Concernant la composition du groupe à transporter

o Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe.

o Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant.

o Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.

Suite à cette demande, Francebus.com proposera à ses utilisateurs un devis répondant le mieux à leurs demandes, et précisant le montant de la transaction. L’utilisateur reste libre d’accepter ou non toute offre de services qui sera ainsi proposée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, tarifs).

La réservation est acceptée par Francebus.com dans la limite des places disponibles et sous réserve de paiement d’un acompte au moment de la validation de la disponibilité.

Des réservations préalables aux services de transport doivent être effectuées. Sans devis ou bon de commande signé de la part de l’utilisateur et sans retour et validation par Francebus.com, aucune réservation ne sera prise en compte.

3.2) confirmation de réservation

Pour une confirmation définitive, l’utilisateur doit retourner le bon de commande ou devis avec :

– cachet, date, signature avec la mention « bon pour accord » et adresse pour l’établissement de la facture

– verser un acompte de 50 % du montant total au moment de la commande, et le solde avant prestation, par tout moyen de paiement possible.

– laisser les coordonnées d’une carte bancaire en garantie.

– préciser les coordonnées d’un responsable sur place, le nombre de personnes, le(s) lieu(x) de prise en charge et de dépose, le programme détaillé du déplacement. En cas d’information manquante ou erronée, Francebus.com ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à sa prestation transport, et aucun dédommagement ou indemnité ne pourront être demandés.

Remarque pour Monaco : la circulation en autocar à Monaco est très réglementée. Les prises en charge sur la place du Casino sont interdites (sauf autorisation demandée au préalable à l’Hôtel de Paris). Les prises en charge et les déposes se font uniquement aux hôtels, au parking Grimaldi et au parking des pêcheurs.

4) Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

5) Les prestations

5.1) Transferts

Tout déplacement d’un point A à un point B, selon un itinéraire précis.

5.2) Mise à disposition

Les utilisateurs de la plateforme ont la possibilité de réserver un véhicule avec chauffeur pour un temps et un itinéraire définie. Les horaires choisis inclus l’attente du chauffeur. Ces transports sont adaptés aux contextes privés, affaires, évènementiels et loisirs.

Ces locations journalières sont des forfaits, définis en fonction d’un rapport temps / distance parcourue.

Différents forfaits sont possibles et adaptables, les plus courant étant à titre d’exemple :

Forfait demi journée : 4h00 (ex. de 8h00 à 12h00)
Forfait journée : 8h00 (ex. de 08h00 à 16h00)
Forfait soirée : 5h00 (ex. de 19h00 à Minuit)

5.3) Excursions

Organisation de transport selon un circuit défini par l’utilisateur au moment de la réservation. La possibilité de modifier l’itinéraire en cours de route n’est pas possible.

6) Tarifs

Les tarifs pratiqués par Francebus.com sont des tarifs ou forfaits fixes.

Ils varient en fonction de la durée, de la distance du trajet, et des horaires.

Ils sont consultables à tout moment sur simple demande. Ils sont également publiés sur la plateforme à titre indicatif sous forme forfaitaire et le prix du trajet est communiqué lors de la réservation par nos équipes.

Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération après l’acceptation du devis par le client. Il appartient au client d’apprécier, avant la conclusion du contrat, si le prix lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire.

Sont compris dans les tarifs :

Véhicule avec chauffeur (sous réserve de disponibilité à la réservation)
Les péages autoroutiers
Les prix communiqués incluent la TVA au taux fixé par les réglementations en vigueur pour les prestations de transport au jour de la course

Ne sont pas compris dans les tarifs :

Les taxes aéroport ou gare
L’heure supplémentaire : de 90 € (de jour) – 190 € (de nuit entre 21h et 6h) en cas de retard sur la réservation initiale de l’utilisateur
Les assurances illimitées « personnes transportées » , selon les conditions d’assurance du transporteur affrété au moment du transport
Le kilométrage de la feuille de route selon le trajet réservé
La compensation carbone.
Frais de parking

Repas pour le ou les chauffeurs si ils les trajets ont lieu entre telle heure et telle pour le jour, et telle heure et telle heure pour la nuit.
Toute entrée payante non mentionnée dans le forfait, les éventuels péages non prévus, le découché du chauffeur et le repas pour le ou les chauffeurs lors d’un trajet à la carte si les trajets ont lieu entre telle heure et telle heure, les débours divers et les services à la commande.
Les services plus*

*En effet, vous pouvez bénéficier à bord, sur demande, de services supplémentaires tels que :

Des boissons à disposition, de l’eau minérale, des soft drink ainsi que des jus de fruits.
De la presse, des journaux, des magazines
De la restauration ; petit-déjeuner ou plateau repas, préparé par un traiteur de qualité.
Un guidage dans la langue de votre choix
Assistance aéroport/gare, une hôtesse accueillera les passagers et les conduira à l’autocar.

Ces services « plus » sont en supplément, et sur demande expressément notifié au moment de la réservation.

7) Les conditions de paiement

Le client peut choisir de régler par virement bancaire, ou par carte bancaire.

Concernant les pénalités de retard de paiement

Les factures sont établies en fonction des conditions de vente. Aucun escompte pour règlement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit dés le jour suivant la date de règlement l’application de pénalités de retard au taux de 18% et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.

Confirmation et acompte

Le billet collectif puis la facture ont valeur de titre de transport et confirme la réservation.

Tout règlement doit être soldé avant la prestation sauf dérogation.

Pour les services longs durés et évènementiels, le paiement fractionné ou fin de mois est autorisé avec acompte, le solde est réglé aux dates convenues entre les parties.

8) Report ou annulation

Toute annulation totale devra être notifiée au minimum 24 heures avant le début de la prestation. Le cas échéant, la société Francebus SAS se réserve le droit de comptabiliser des frais d’annulation :

-7 à 30 jours avant le départ: 30% de frais

-6 à 4 jours avant le départ: 50% de la facture

– 72 heures avant le départ: 100% de frais

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de transport (article L121-20-4 de Code de la Consommation). Ainsi le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

De même, si pour quelque raison que ce soit, le client annule ses réservations sur place, aucun remboursement ne lui sera accordé.

Les frais de création de compte ne sont pas remboursables. En cas de paiement par Carte bancaire, et en cas d’annulation et de remboursement des prestations de transport, des frais équivalent à 3% du montant remboursé seront retenus, équivalent aux frais de traitement et frais bancaires.

9) Conditions de transport

9.1) Caractéristiques des véhicules

Chaque véhicule mis à disposition à l’utilisateur par un transporteur affrété par Francebus.com doit être :

– en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques et réglementaires ;

– adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre

– compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule. Ainsi, toute dégradation à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule causée par un ou des passagers sera facturée à l’utilisateur.

9.2) Conditions de travail applicables aux utilisateurs d’autocars

Nous demandons à notre aimable clientèle de bien vouloir prendre en considération, pour la réalisation de ses voyages, les informations ci-dessous relatives aux conditions de travail applicables aux conducteurs d’autocar :

La durée maximum de conduite pour un conducteur ne doit pas dépasser 4h30, au-delà, un arrêt de 45 minutes doit être respecté ou durant les 4h30, 45 minutes en 2 périodes : obligation de faire un arrêt de 15 minutes puis un arrêt de 30 minutes, (l’ordre de faire 15 minutes puis 30 minutes est impératif).
La durée maximum de conduite journalière autorisée ne doit pas dépasser 09h00 par journée de travail. En plus des temps d’arrêts obligatoires cités au 1er alinéa, un repos journalier de 09h00 consécutives doit être observé.
La durée journalière de travail ne peut dépasser 12h00 d’amplitude globale (départ dépôt / retour dépôt).
Pour tout dépassement d’amplitude, un deuxième conducteur est obligatoire pour doubler le 1er chauffeur dans la limite de 18 heures. Un supplément sera facturé.
Un repos hebdomadaire doit être observé après 6 jours consécutifs de travail.

En séjour, ce repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures consécutives.

En conséquence, nous demandons à notre clientèle, lors de l’exécution du voyage, de tenir compte de cette réglementation afin d’être en conformité avec la législation. Tout contrôle sur route de gendarmerie ou d’inspection du travail des transports peut entraîner, si cette réglementation n’est pas respectée, l’immobilisation de l’autocar et de son conducteur. De plus, en cas d’infraction caractérisée, la responsabilité de l’utilisateur de la plateforme sera engagée.

10) Les prestations

Toutes les prestations et activités décrites sur les sites internet, brochures et documents de Francebus, sont mentionnées à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Francebus, en cas de modification après leur rédaction par Francebus.

De plus, toute prestation réservée et non consommée, totalement ou partiellement, ne saurait donner droit à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison.

Les activités et excursions réservées par le client sont réalisées par des prestataires locaux indépendants qui sont seuls responsables de leur organisation.

11) Responsabilité

Francebus.com ne pourra être tenu responsable de tout litige, incident ou accident survenant lors de l’exécution de ces prestations.

Francebus.com ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants aux voyages.

Francebus.com agissant en qualité d’intermédiaire entre, d’une part, l’utilisateur et d’autre part, différents prestataires (transporteurs, voyagistes etc.), elle ne saurait être confondue avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.

Francebus.com ne saurait être tenue pour responsable et redevable d’aucune indemnité en cas d’annulation ou de changement de dates des séjours.

Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.

Toutes demandes spéciales (fauteuil roulant, excédant de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique…) doivent être adressées par écrit à Francebus.com qui s’efforcera de satisfaire toute demande de cette nature en intervenant auprès du fournisseur de la prestation visée.

Cependant, Francebus.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale.

12) Réclamation & Service relation clientèle

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige les Tribunaux de NICE seront seul compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.

13) Protection de la vie privée

Les informations personnelles collectées par les équipes de Francebus SAS sont nécessaires au traitement de la demande de prestation de services. Francebus SAS accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données. Conformément à la loi, les informations personnelles collectées par les équipes de Blue Passion sont nécessaires au traitement de la demande de prestation touristique. Blue Passion accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données.

Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, que Blue Passion est amené à recueillir pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée par courrier au siège social de Francebus SAS, ou par mail à adresse suivante : Sauf avis contraire de votre part, Francebus SAS se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses informations commerciales.

14) Assurances

Conformément à la réglementation, Francebus.com dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, mais elle ne peut se substituer à la responsabilité civile individuelle des participants au voyage. De plus, il est souhaitable de posséder une garantie multirisque couvrant les frais d’annulation, rapatriement, maladie, accidents de voyage.

Il est à noter qu’en tant qu’intermédiaire, l’assurance couvrant le ou les passagers est l’assurance du transporteur, affrété par FranceBus.com selon la demande de l’utilisateur.

Il appartient aux participants aux voyages de vérifier les risques pour lesquels ils sont couverts. Une fois l’assurance souscrite, aucune modification du contrat ne pourra être faite. Le client recevra un extrait des conditions générales de garantie dès son inscription. Lorsqu’une assurance annulation est souscrite, il appartient aux participants d’informer directement l’assureur de l’annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat d’assurance.

15) Réglementation du transport et obligations du client

Pour votre sécurité et votre confort, nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des dispositions légales suivantes. Les Conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à la réglementation française et à la réglementation de la C.E.E., qui fixent les conditions de travail, en particulier les temps de conduite et de repos obligatoires :

AMPLITUDE : Maximum 12 heures. L’amplitude est le temps entre l’heure de mise en route et l’heure de fin de service. Un repos d’au minimum 8 heures consécutives doit être respecté avec une nouvelle amplitude de travail.

DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE: 9 heures maximum, avec la possibilité deux fois par semaine de conduire jusqu’à 10 heures.

LA DUREE DE CONDUITE EN CONTINU : Le Conducteur ne peut conduire sans pause plus de 4 heures 30.

INTERRUPTIONS OBLIGATOIRES DE CONDUITE : Une pause de 45 minutes doit être obligatoirement prise après une période de conduite continue de 4 heures 30. Ces 45 minutes sont fractionnables à condition que la pause ne soit pas inférieure à 15 minutes (3 arrêts de 15 minutes par exemple).

TEMPS DE REPOS JOURNALIER : 11 heures consécutives entre deux journées de travail, si le repos est pris à domicile et 9 heures s’il est pris à l’extérieur. Il peut aussi être fractionné avec une période d’au moins 8 heures consécutives et 4 heures prises par période d’au moins 1 heure (12 heures au total).

Le Donneur d’Ordre ou client sera tenu pour responsable du non respect des textes (décret n°92.699 du 23 juillet 1992), puisqu’il est tenu de vérifier que les temps de conduite pourront être scrupuleusement respectés. Toute infraction pourra être poursuivie au “ PENAL ”, et qu’en cas de contrôle, tout dépassement, pourra être sanctionné pour une immobilisation sur place du véhicule.