Les présentes Conditions générales de vente (ci-après désignées « CGV ») régissent les relations FRANCEBUS et le Client souhaitant passer commande auprès de FRANCEBUS afin de bénéficier de ses Prestations, quel que soit le mode de commande choisi.
Ces CGV sont jointes au Devis et constituent le « Contrat ». Les relations contractuelles entre FRANCEBUS et le Client sont exclusivement régies par les dispositions du Contrat.
Ces CGV annulent et remplacent tout accord verbal ou écrit antérieur se rapportant à leur objet et prévalent sur toutes conditions générales d’achat du Client, et plus généralement sur tout document émis par le Client, sauf dérogation formelle et expresse de FRANCEBUS.
Lors de l’acception du Devis fait par FRANCEBUS, le Client sera invité à accepter ces CGV en procédant à leur signature. À défaut d’adhésion et d’acceptation sans réserve du Client à l’intégralité des dispositions ces CGV, aucune Commande ne pourra être exécutée pour le compte du Client.
En signant les CGV, le Client reconnait avoir lu, compris et accepté ces CVA qui s’appliqueront pour l’ensemble des ventes susceptibles d’intervenir entre le Client et FRANCEBUS.
Ces CGV sont opposables au Client à compter de leur acceptation.
Article 1 – Définitions
Charte de transport : désigne l’ensemble des règles de bonne conduite applicables aux Prestations proposées par FRANCEBUS, auxquelles le Client accepte de se soumettre pour la bonne exécution de la Prestation.
Client: désigne tout personne physique âgée de 18 (dix-huit) ans révolus, juridiquement capable ou tout représentant légal d’une personne morale dûment habilité à agir au nom et pour le compte de cette dernière, qui souhaite bénéficier des Prestations de FRANCEBUS, pour son compte et/ou celui de ses Passagers, et dont les données d’identifications sont indiquées sur le Devis.
Client consommateur : désigne tout Client agissant à des fins non professionnelles, à savoir toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ou toute personne morale qui n’agit pas à des fins professionnelles.
Client professionnel : désigne tout Client agissant à des fins professionnelles, c’est-à-dire achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession.
Commande : désigne la Prestation de services commandés par le Client.
Contrat : désigne l’ensemble des documents contractuels, et leurs éventuels avenants ou annexes, conclus entre FRANCEBUS et le Client dans le cadre de l’exécution des Prestations, tel que défini à l’article 2 de ces CGV.
Demande: désigne toute demande de Prestation de services effectuée par le Client auprès de FRANCEBUS.
Devis: toute proposition technique et commerciale de FRANCEBUS relative aux Prestations commandées par le Client. Les Prestations mentionnées sur le Devis sont estimées sur la base des déclarations faites par le Client, recensées dans sa Demande.
Donnée à caractère personnel : désigne toute information relative à une personne physique qui permet de l’identifier directement ou indirectement.
FRANCEBUS: désigne la société par actions simplifiée (SAS) FRANCEBUS, enregistrée au RCS d’Antibes sous le numéro 520 920 521 00058, au capital social de 16.500€, dont le siège social est situé 2791 Chemin Saint Bernard (Bâtiment B) – 06220 Vallauris, représentée par son Président France CAP (SIRET n°882 151 335 00024) elle-même représentée par son Président, Monsieur Fabrice Dessaint.
Grille tarifaire : désigne l’ensemble des tarifs applicables aux Services proposés par FRANCEBUS et des taxes, frais et/ou surcoûts pouvant être facturés au Client en raison des modalités d’exécution de la Prestation.
Passager: désigne la personne qui bénéficie de la Prestation commandée par le Client (lui-même ou un tiers) auprès de FRANCEBUS.
Prix : désigne le prix toute taxe comprise (TTC) proposé par FRANCEBUS pour ses Prestations, comprenant les frais associés à la Prestation (ex. frais de dossier, frais de parking, taxe aéroport, frais d’hébergement, frais de repas chauffeur etc.).
Prestation : désigne l’ensemble des Services dont la réalisation est assumée par FRANCEBUS en France au titre de ce Contrat, telles que prévues dans le Devis.
Service: désigne l’ensemble des services proposés par FRANCEBUS relatifs au transport de personnes en France.
Service client : désigne le service d’assistance disponible via le formulaire de contact du Site ou par e-mail : info@francebus.com. Ce service permet notamment au Client d’obtenir des renseignements concernant le Site, les Prestations ou sa Commande.
Site : désigne le Site internet de FRANCEBUS accessible à l’adresse suivante : https://francebus.com/.
Article 2 – Documents contractuels
Le Contrat est formé des documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans l’un quelconque de ces documents, ceux-ci seront interprétés selon l’ordre indiqué ci-dessus.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs dispositions figurant dans un document de même rang, le document le plus récent prévaudra si celui-ci a été validé par les deux Parties.
Il est précisé que ces documents peuvent évoluer au cours de l’exécution du Contrat et que seule leur dernière version, formellement acceptée par les Parties, a valeur de document contractuel.
Article 3 – Objet
Le Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre des Prestations réalisées pour le Client telles que prévues dans le Devis.
Il prévaut sur tout autre document, et notamment les conditions générales d’achat du Client ou tout accord, verbal ou écrit, antérieur.
Aucune condition particulière autre que celles de FRANCEBUS ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de FRANCEBUS, prévaloir sur ce Contrat.
Les CGV sont opposables dès leur signature par le Client et sont librement accessibles sur le Site.
FRANCEBUS mettra à disposition du Client la dernière version de ces CGV sur le Site et lui fournira une copie de cette version si le Client lui en fait la demande.
FRANCEBUS se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de vente particulières qui figureront, le cas échant sur le Devis fait au Client.
Article 4 – Services proposés par FRANCEBUS
Les Services proposés par FRANCEBUS permettent au Client de bénéficier d’un transport de personnes avec chauffeur en France et notamment pour :
FRANCEBUS peut proposer au Client des Prestations personnalisées, composées d’un ou plusieurs Services adaptés à la Demande du Client, et peut à ce titre proposer au Client des services d’agence de voyage dont les modalités serontprévues ultérieurement et uniquement sur demande et devis personnalisé.
Les types des Services et Prestations qui peuvent être proposés par FRANCEBUS figurent sur le Site et les documents commerciaux mis à disposition du Client (ex. tracts, flyers, brochures etc.). Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FRANCEBUS ne pourrait être engagée.
Les photographies des Services et Prestations présentées sur le Site ne sont pas contractuelles et peuvent provenir des partenaires de FRANCEBUS.
FRANCEBUS propose ses Prestations dans la limite de la disponibilité de ses Services et notamment de celle de ses véhicules et/ou chauffeurs.
Le Client peut, dans le cadre des services de transports proposés par FRANCEBUS, et en supplément de ceux-ci, bénéficier de Services Plus.
Les Services Plus sont dispensés à bord du véhicule et comprennent notamment :
Le Client devra indiquer dans sa Demande les Services Plus dont il souhaite bénéficier afin que leur coût soit indiqué dans le Devis et qu’ils soient inclus dans la Prestation proposée par FRANCEBUS.
Article 5 – Tarif
Les tarifs applicables sont ceux affichés par FRANCEBUS sur sa Grille tarifaire ou présentés sur le Devis, et confirmés lors de la validation de la Commande.
Ces tarifs sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Les tarifs sont des forfaits qui comprennent le tarif forfaitaire applicable aux différents Services inclus dans la Prestation en fonction de ses modalités (ex. durée, distance, horaires, trajet, véhicules et équipements, nombre de personnes etc.), le transport de personnes stricto sensu, la rémunération du chauffeur du véhicule et les frais de péages autoroutiers.
Tous les autres Services qui seraient nécessaires à l’exécution de la Prestation seront facturés au Client au réel. À ce titre, le Client est informé que les tarifs ne comprennent notamment pas les frais suivants :
Le coût des Services Plus est indiqué au Client dans le Devis et, le cas échéant, à bord du véhicule. Toute consommation d’un Service Plus non compris dans la Prestation entraînera sa facturation au coût indiqué à bord du véhicule ou, à défaut, dans le Devis.
FRANCEBUS fera ses meilleurs efforts afin de présenter au Client une estimation des frais additionnels qui seraient à la charge du Client pour la Prestation souhaitée.
L’ensemble des sommes dues par le Client pour l’exécution de sa Prestation constitue le Prix.
Article 6 – Demande du Client
Préalablement à l’établissement du Devis, le Client devra présenter à FRANCEBUS sa Demande, soit en ligne depuis l’espace dédié du Site, soit par téléphone, soit par courrier électronique auprès du Service Client.
Lors de sa Demande, le Client devra notamment préciser l’objet et les caractéristiques de la Prestation souhaitée et notamment celles relatives à :
Le Client déclare qu’il dispose de toutes les autorisations nécessaires pour transmettre à FRANCEBUS les informations relatives aux Passagers, et notamment de l’autorisation du titulaire de l’autorité parentale lorsque le Passager est mineur.
Le Client est seul responsable de la véracité et de l’utilisation des Données des Passagers qu’il communique à FRANCEBUS et garantit FRANCEBUS contre toute action qu’un Passager pourrait engager à son encontre du fait de l’utilisation des Données qui lui auraient été transmises dans ce cadre.
FRANCEBUS rappelle que tout Passager mineur doit être accompagné du titulaire de l’autorité parentale et que la responsabilité FRANCEBUS ou du chauffeur ne pourront être engagées si celui-ci est absent lors de l’exécution de la Prestation.
Article 7 – Édition et acceptation du Devis
FRANCEBUS établit un Devis présentant les Services proposés au Client selon ses besoins, demandes et informations présentées dans la Demande, lesquels constituent la Prestation.
Le Devis peut également présenter les Services optionnels pouvant être également proposés au Client dans le cadre de la Prestation s’il le souhaite.
Le Devis mentionne le Prix estimatif de la Prestation, à savoir le tarif des Services inclus dans la Prestation et, le cas échéant et autant que possible, une estimation des éventuels Services relatifs à son accomplissement selon la Demande du Client (ex. Services Plus, taxes d’aéroport, frais de déplacement du chauffeur etc.) ainsi que les frais de dossier (non remboursables).
Il est également accompagné de la Charte de transport et d’un extrait des Conditions Générales de Vente, et d’un lien internet vers ces CGV Il est rappelé au Client que tous les Services non compris dans la Prestation lui seront facturés au réel selon le tarif indiqué dans ces documents.
Le Devis indique également, sur la base des informations transmises par le Client, les modalités relatives à la Prestation et notamment, les date(s) et heure(s) de prise en charge et dépose, le nombre de personnes et bagages, le(s) lieux de prise en charge et de dépose, le programme ou itinéraire de déplacement. Ces éléments devront être confirmés et/ou précisés par le Client lors de l’acceptation du Devis. Étant précisé que si FRANCEBUS considère que les précisions apportées par le Client modifient sa Prestation, et par voie de fait la Demande du Client, elle établira un nouveau Devis.
Les estimations des temps de trajets et du Prix sont communiquées au Client à titre indicatif dans le Devis. Elles sont établies sur la base de la Demande du Client, de la grille tarifaire de FRANCEBUS et en prenant compte des conditions de circulation normales. Elles n’ont pas de valeur contractuelle et ne sauraient engager la responsabilité de FRANCEBUS notamment si le temps de trajet et/ou de la Prestation et/ou si le Prix de la Prestation accomplie étaient plus élevés.
FRANCEBUS recommande au Client de prendre une marge suffisante de précaution dans sa Demande afin notamment de limiter les conséquences des conditions de la circulation pour lesquelles FRANCEBUS ne pourra être tenu responsable.
Sauf mention contraire, le Devis engage FRANCEBUS, dans la limite de la disponibilité de ses services, pour une durée de sept (7) jours à compter de sa date d’émission.
Aucune Prestation ne sera réservée et/ou effectuée par FRANCEBUS sans l’acceptation préalable du Devis par le Clientou de son paiement préalable.
Le Devis est accepté par le Client lorsque le Client a transmis à FRANCEBUS :
L’acceptation du Devis entraîne par ailleurs le règlement minimum d’un acompte égal à cinquante pour cent (50%) du Prix conformément à l’article 8 des CGV.
Sous 72H ouvrées suivant la réception du Devis accepté et du règlement de l’acompte, FRANCEBUS confirmera au Client par courrier électronique la réservation de la Prestation. La Commande est alors validée.
La confirmation de réservation indiquera la date de la Prestation, à savoir le jour de l’exécution de la Prestation ou, le cas échéant lorsque la Prestation se déroule sur plusieurs jours, le jour à laquelle la Prestation débutera.
Si la Prestation ne peut être réservée par FRANCEBUS, en raison notamment d’une indisponibilité de ses services, FRANCEBUS en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d’annuler la Prestation et sera par conséquent remboursé de l’acompte versé.
Toute Commande effectuée par un Client professionnel est réputée être réalisée en relation directe avec l’activité professionnelle de ce dernier. Il appartient au Client professionnel de procéder, préalablement à sa Commande, à une analyse de ses besoins et objectifs. La Commande réalisée par le Client professionnel est ainsi présumée correspondre aux besoins exprimés. En aucun cas la responsabilité de FRANCEBUS ne pourra être engagée si les Prestations commandées par le Client professionnel ne répondent pas à ses besoins et spécificités.
Article 8 – Modalités financières
8.1 Prix
Le Prix de la Prestation est composé du tarif des Services inclus dans la Prestation indiqué dans le Devis et confirmé lors de la validation de la commande, ainsi que des éventuels Services relatifs à l’accomplissement de la Prestation selon la Demande du Client (ex. Services Plus, taxes d’aéroport, frais de déplacement du chauffeur etc.) ainsi que les frais de dossier (non remboursables).
Les tarifs applicables sont ceux affichés par FRANCEBUS dans sa Grille tarifaire et/ou ceux indiqués sur le Devis et confirmés lors de la validation de la Commande.
Le Prix est indiqué en euros (€), toutes taxes comprises (TTC).
Le taux de TVA applicable est le taux en vigueur au jour de la Commande, indiqué lors de la validation de la Commande. Tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le Prix de la Prestation et les tarifs des Services.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le Prix et les tarifs des Services.
8.2 Acompte sur le Prix
Le paiement d’un acompte dont le montant, calculé sur le Prix à hauteur de 50%, sera indiqué au Client dans le Devis et doit être réalisé lors de la Commande.
FRANCEBUS se réserve le droit de suspendre la réservation de la Prestation, et par conséquent la validation de la Commande, tant que ledit acompte n’est pas reçu par lui.
8.3 Modification du Prix des Prestations
FRANCEBUS se réserve le droit de modifier le Prix de ses Services, à tout moment, notamment en modifiant sa Grille tarifaire et/ou l’étendue de ses Services.
Toutefois, tout changement de Prix postérieur à la validation de la Commande est sans effet sur la Prestation.
8.4 Réduction de prix
Le Client pourra bénéficier de remises ou ristournes en raison de la quantité de Prestation qu’il achète et de leur valeur.
Le Client pourra également bénéficier de remises et ristournes en raison de la fréquence de ses achats.
Enfin, le Client pourra bénéficier de remises lorsque seront mises en place des opérations promotionnelles par FRANCEBUS et lors des différentes périodes de soldes. Seules les Prestations commandées lors de ces opérations promotionnelles bénéficieront des remises proposées par FRANCEBUS.
8.5 Facturation
Une fois la Commande validée, FRANCEBUS pourra adresser au Client une première facture relative au Prix de la Prestation commandée indiquant les éventuelles modalités de son règlement.
Le cas échéant, une fois la Prestation exécutée ou suivant l’annulation de la Prestation, FRANCEBUS pourra adresser au Client une facture relative aux Prestations dues par le Client (i.e celles fournies ou annulées) que le Client s’engage à payer conformément aux termes ci-dessous.
Cette deuxième facture indiquera les surcoûts éventuellement dus par le Client pour l’exécution de sa Commande (ex. dépassement d’horaires, frais de modification ou d’annulation, Services Plus, taxes d’aéroport, frais de déplacement du chauffeur etc.).
Les factures sont adressées au Client par voie d’e-mail. Si le Client en fait la demande, FRANCEBUS pourra lui remettre une copie de la facture par courrier postale et/ou en main propre.
Sauf mention contraire indiquée sur les factures ou Devis, la facture sera payée par le Client à FRANCEBUS, sous la seule déduction des éventuels acomptes versés, dans un délai de 30 jours nets et sans escompte, à compter de la date de leur émission.
8.6 Modalités de règlement
La passation de la Commande implique son règlement intégral par le Client préalablement à l’exécution de la Prestation.
Le paiement de la Commande et des Factures s’effectue soit par :
Le Client est seul responsable de la transmission de ses données bancaires.
FRANCEBUS se réserve le droit de suspendre, jusqu’à régularisation du règlement, toute gestion et/ou exécution de la Commande du Client, en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement total ou partiel du Prix de la Commande.
FRANCEBUS se réserve le droit de refuser d’effectuer une Prestation ou d’honorer une Commande émanant d’un Client qui n’aurait pas réglé intégralement sa Commande ou une Commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d’administration.
8.7 Pré-autorisation bancaire
Le Client est informé qu’une demande d’autorisation de paiement est effectuée, lors de sa Commande et de l’enregistrement de sa carte de paiement, auprès de l’établissement émetteur de ladite carte de paiement.
Le Client autorise FRANCEBUS et son prestataire de paiement à procéder à cette demande d’autorisation et reconnaît que sa Commande ne pourra être validée qu’après acceptation de cette pré-autorisation par l’établissement émetteur de sa carte de paiement.
Le montant de la pré-autorisation en euros dépend du montant de la prestation réservée, et fera référence au devis ou à la facture éditée en vue de la réservation.
8.8 Retard de paiement
Tout impayé (défaut de provision, absence de règlement, règlement partiel etc.) sera considéré comme un retard de paiement, sauf report sollicité par le Client et accordé par FRANCEBUS, de manière particulière, expresse et écrite.
Sans qu’il soit nécessaire pour FRANCEBUS d’effectuer une mise en demeure préalable, tout retard de paiement à l’échéance sera productif d’intérêts au taux de trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du premier jour de retard jusqu’à la date effective de paiement. Ce taux étant appliqué à la totalité des sommes restant dues par le Client et jusqu’à parfait paiement du principal et des intérêts.
En outre, pour le Client professionnel, une indemnité complémentaire raisonnable pourra également lui être réclamée sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés (ex. frais d’huissiers de justice, frais de greffe engagés aux fins de recouvrement judiciaire, etc.) sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire de quarante (40) euros prévue aux articles L. 441-6 et D. 441-5 du Code de commerce. De convention expresse entre le Client professionnel et FRANCEBUS, cette stipulation ne constitue pas une clause pénale.
8.9 Dégradation du véhicule
Toute dégradation du véhicule par le Client ou ses Passagers entraînera des frais de nettoyage et/ou de réparation du véhicule dans les tarifs indiqués dans la Grille tarifaire de FRANCEBUS.
Ils feront l’objet d’une facture selon les modalités de l’article 8.5 et seront à régler selon les modalités prévues à l’article 8.6 de ces CGV. Étant précisé que leur règlement pourra également être effectué par prélèvement sur la carte bancaire de paiement renseignée par le Client lors de la confirmation de sa Commande (pré-autorisation).
8.10 Remboursement
Lorsqu’un remboursement doit être effectué au bénéfice du Client, celui-ci est calculé selon les modalités prévues au Contrat, notamment en cas d’annulation ou de modification de la Prestation par FRANCEBUS.
Les frais de création de compte, les frais de dossiers, ou les frais de transactions et de paiement sont exclus du remboursement et demeurent acquis à FRANCEBUS. Ils peuvent être fixes ou s’élever jusqu’à 3% du Prix.
FRANCEBUS effectue le remboursement des sommes versées par le Client au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant la résolution du Contrat.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui qui aura été utilisé pour le paiement des sommes. Si et seulement si ce dernier a expiré, FRANCEBUS se rapprochera du Client afin de réaliser le remboursement par un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais supplémentaire pour FRANCEBUS.
Article 9 – Absence de droit de rétractation
En application des articles L.221-2 et L.221-18 du Code de la Consommation, le Client consommateur ne bénéficie pas du droit de rétractation pour les Prestations commandées auprès de FRANCEBUS.
Le Client professionnel étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation.
En conséquence, la Prestation est exclusivement soumise aux conditions de modification ou d’annulations prévues dans ces CGV.
Article 10 – Modification de la Prestation par le Client
Toute demande de modification de Prestation doit être effectuée par le Client par e-mail et fera l’objet d’une confirmation par retour d’e-mail par FRANCEBUS et, le cas échéant, d’une facturation.
10.1 Modification intervenant au moins 72H avant la date de la Prestation
Toute demande de modification de Prestation (ex. date, heure, lieux, nombre de personnes, itinéraire etc.) doit intervenir auprès du Service Client de FRANCEBUS au maximum 72H avant la date de la Prestation.
Elle fera l’objet d’une confirmation de modification par courrier électronique et pourra entraîner une modification du Prix (ex. frais de route, modification des dates, horaires, de l’amplitude, et/ou de la distance parcourue, modification du groupe de Passagers, frais de parking et/ou taxes additionnelles).
Lorsque la modification demandée ne peut être effectuée par FRANCEBUS, en raison notamment d’une indisponibilité de ses Services, FRANCEBUS en informera le Client dans les meilleurs délais. Le Client aura alors la possibilité d’annuler la Prestation dans les conditions prévues à l’article 10.2 de ces CGV.
10.2 Modification intervenant moins de 72H avant la date de la Prestation ou au cours de la Prestation
La modification de la Prestation intervenant moins de 72H avant la date de la Prestation ou au cours de son exécution n’est pas possible.
Ainsi, le Client ne peut demander à FRANCEBUS ou au chauffeur exécutant la Prestation de modifier l’un des Services la composant, qu’il s’agisse par exemple, d’une modification d’itinéraire, d’horaire, du nombre de Passager etc.
Si le Client présentait une telle demande à FRANCEBUS ou au chauffeur exécutant la Prestation, ils ne sont pas tenus de l’accepter et ce notamment si elle est de nature à empêcher l’exécution de la Prestation et des engagements initialement pris par les Parties au titre de ce Contrat.
En tout état de cause, la modification de la Prestation pourra entraîner une modification du Prix (ex. frais de modifications, réajustement du Prix etc.).
Si la modification demandée par le Client a pour conséquences d’interrompre ou d’abréger la Prestation, elle n’engendrera aucun remboursement des sommes versées par le Client ou remise sur le Prix.
Article 11 – Annulation de la Prestation par le Client
Le Client peut annuler la Prestation à tout moment moyennant le paiement des frais d’annulation.
La demande d’annulation de la Prestation doit intervenir auprès du Service Client de FRANCEBUS et fera l’objet d’une confirmation de réception de la demande d’annulation par courrier électronique, dont la date sera celle retenue pour le calcul des frais d’annulation.
Lorsqu’à la date de la Prestation le Client ne se présente pas à l’heure et au lieu convenu entre les Parties, tel que mentionné dans la confirmation de Commande, la Prestation sera réputée avoir été annulée par le Client à la date de la Prestation.
Toute Prestation interrompue ou abrégée du fait du Client sera réputée avoir été annulée par le Client à la date de la Prestation.
L’annulation de la Prestation par le Client entraîne l’annulation de l’ensemble des prestations qui la composaient et le règlement des frais d’annulation suivants :
Article 12 – Modification ou annulation de la Prestation par FRANCEBUS
12.1 Modification de la Prestation par FRANCEBUS
Lorsque des évènements extérieurs s’imposent à FRANCEBUS et ne lui permettent pas d’exécuter la Prestation convenue, FRANCEBUS pourra modifier la Prestation :
Dans tous les cas, FRANCEBUS indiquera au Client la modification apportée à la Prestation dans les meilleurs délais et par tout moyen lui permettant d’en obtenir un accusé de réception (ex. lettre recommandée ou e-mail avec accusé de réception).
12.2 Annulation de la Prestation par FRANCEBUS
Lorsque FRANCEBUS ne peut exécuter le Contrat en raison de circonstances exceptionnelles et inévitables et/ou du fait du Client, FRANCEBUS pourra l’annuler avant la date de la Prestation et devra alors rembourser le Client des sommes versés sans être tenu à une indemnisation supplémentaire.
Lorsque le Contrat ne peut être exécuté pour d’autres raisons, FRANCEBUS pourra l’annuler avant la date de la Prestation et devra alors rembourser le Client des sommes versés et lui verser une indemnité au moins égale à la pénalité que le Client aurait supportée s’il avait annulé la Prestation à la même date selon les modalités fixées à l’article 11 des CGV.
Article 13 – Obligations de FRANCEBUS
FRANCEBUS s’engage à réaliser ses Prestations dans les conditions prévues au titre de ce Contrat.
FRANCEBUS est à ce titre tenu à une obligation de moyens s’agissant de la réalisation des Prestations objets de ce Contrat, telles que définies dans le Devis.
Dans ce cadre FRANCEBUS s’engage à :
Ce Contrat est exclusif de toute notion de mise à disposition de personnel dans le cadre de la réglementation du travail temporaire.
Tout Service demandée par le Client lors de l’exécution de la Prestation qui ne rentre pas dans le cadre des Services inclus dans la Prestations telle que définie dans le Devis fera l’objet d’un nouveau Devis et ne sera exécutés qu’après validation de ce dernier.
Article 14 – Obligations du Client
Le Client s’engage à s’engage à verser à FRANCEBUS le Prix fixé en contrepartie de la Prestation dans les conditions prévues dans ce Contrat.
Il s’engage à respecter la Charte de transport de FRANCEBUS.
Le Client s’engage à fournir à FRANCEBUS, lors de sa Demande ou à défaut, dès sa connaissance, toute information qui serait susceptible d’en affecter l’exécution. Le cas échéant, si cette information nécessite une modification de la Prestation, elle sera à l’initiative du Client et ainsi soumises aux dispositions de l’art
Le Client s’engage à fournir des informations bancaires complètes et les maintenir à jour afin d’éviter tout incident de paiement.
Il garantit à cet effet FRANCEBUS qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le compte bancaire choisi au moment de la création de son Compte et que ce compte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription.
La validation du Devis vaut garantie du Client sur ces points.
Article 15 – Durée du Contrat
Le Contrat entre en vigueur à la date d’acceptation du Devis par le Client, portant mention de l’acceptation de ces CGV.
Il est conclu pour une durée indéterminée et prend fin suivant l’exécution de la Prestation.
La souscription, en cours de contrat, d’un Service additionnel à ceux prévus dans la Prestation souscrite initialement ne modifie pas la durée ni le terme du Contrat.
Article 16 – Assurance
Le Contrat ne comprend aucune assurance couvrant les frais d’annulation de la Prestation, les biens du Client, l’assistance/rapatriement en cas d’accident, de maladie ou de décès.
Article 17 – Non-Concurrence
Le Client s’interdit pendant une période d’un (1) an après l’expiration du Contrat, quelle qu’en soit la cause, sur tout le territoire français, de commercialiser des produits ou services susceptibles de faire concurrence à ceux proposés par FRANCEBUS.
Article 18 – Responsabilité
18.1 Dispositions générales
Le Client assume la responsabilité du choix des Prestations qu’il décide de commander. Par conséquent, FRANCEBUS ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’inadéquation des Prestations avec les besoins du Client.
Conformément aux dispositions de l’article L 3142-3 du Code des Transports, FRANCEBUS demeure responsable à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat.
La responsabilité de FRANCEBUS ne pourra pas être engagée si FRANCEBUS démontre que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers étranger à la fourniture de la Prestation réservée par le Client, soit à un cas de force majeure.
La responsabilité de FRANCEBUS ne pourra pas être engagée en cas de dommage subi à l’occasion de l’exécution de prestations commandées directement par le Client auprès d’un tiers au Contrat.
FRANCEBUS tient par ailleurs à rappeler au Client que les véhicules permettant l’exécution de la Prestation ne font pas l’objet d’une surveillance spécifique et recommande au Client de ne pas y laisser des objets de valeur.
18.2 Pour les Clients Professionnels
En outre, pour les Clients Professionnels, FRANCEBUS ne sera tenu de la réparation des dommages directs et prévisibles qu’en cas de faute de FRANCEBUS prouvée et justifiée par le Client Professionnel.
En conséquence, et en application de l’article 1231-4 du Code civil, FRANCEBUS ne pourra pas encourir de responsabilité au titre des dommages indirects et imprévisibles, tels que la perte de chiffre d’affaires, d’atteinte à l’image, d’exploitation, perte de revenus, de données ou de clients, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des Prestations.
La responsabilité totale cumulative du Client Professionnel vis-à-vis de FRANCEBUS, et vice versa, résultant d’une violation contractuelle, indépendamment de la modalité de l’action ou de la théorie de recouvrement applicable, sera limitée, à titre de dommages et intérêts, à un montant ne pouvant excéder le Prix des Prestations dans lesquelles le dommage trouve son origine.
Ce plafond de réparation n’est pas applicable en cas de dol, de faute intentionnelle, de faute lourde et en cas de contrefaçon.
Article 19 – Propriété intellectuelle
FRANCEBUS est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ses marques, signes distinctifs, ses documents commerciaux ou tout document réalisé pour l’exécution de ses Prestations (études, prototypes, croquis, dessins ou modèles etc.), et aux éléments qui les composent, notamment les textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, base de données ou données.
Par conséquent, toute reproduction, représentation, modification, transmission, publication, adaptation ou exploitation des éléments sur lesquels FRANCEBUS dispose de droits de propriété intellectuelle, sur quelque support que ce soit et de quelque manière que ce soit, effectué sans l’autorisation écrite et préalable de FRANCEBUS, est strictement interdite.
La reproduction ou représentation non substantielles des éléments sur lesquels FRANCEBUS dispose de droits de propriété intellectuelle sont autorisées à des fins strictement privées et non commerciales.
La reproduction autorisée des éléments sur lesquels FRANCEBUS dispose de droits de propriété intellectuelle devra indiquer de manière apparente la source et le nom de l’auteur du contenu reproduit.
FRANCEBUS se réserve le droit d’exercer les poursuites judiciaires civiles et pénales, notamment en contrefaçon, à l’égard de toute personne qui, directement ou indirectement, aurait porté atteinte à ses droits.
Article 20 – Données à caractère personnel
FRANCEBUS s’efforce de protéger la vie privée de ses Clients en respectant les lois et règlements en vigueur et notamment la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (ci-après « la Loi Informatique et libertés »).
FRANCEBUS fait ses meilleurs efforts afin d’assurer la sécurité des Données à caractère personnel de l’Utilisateur en mettant en place des mesures de protections techniques physiques, électroniques et administratives proportionnées aux risques encourus et conformes à la réglementation applicable.
En mandatant FRANCEBUS le Client accepte les règles relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des Données à caractère personnel telles qu’énoncées dans la Politique de Confidentialité relative aux données à caractère personnelles traitées par FRANCEBUS, disponible sur le Site à l’adresse suivante : https://francebus.com/charte-donnees-personnelles/
Article 21 – Force majeure
La Partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre Partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence, à savoir : les événements présentant un caractère irrésistible et imprévisible, échappant au contrôle des parties, contre lesquels elles n’ont pu raisonnablement se prémunir et dont elles n’auraient pu pallier les conséquences qu’en engageant des dépenses hors de proportion avec les espérances de retombées financières.
A ce titre, sont notamment considérés de façon expresse comme cas de force majeure ou cas fortuits les accidents perturbant la circulation, les embouteillages d’une ampleur inhabituelle, le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, les tremblements de terre, incendies ou intempéries (ex. tempêtes, inondations, foudre), l’arrêt et/ou le dysfonctionnement des réseaux de télécommunication et/ou informatiques empêchant la disponibilité du Site, les grèves ou manifestations, les épidémies ou pandémies.
Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du Contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, ce Contrat pourra être résilié par la Partie lésée.
Article 22 – Non-validation partielle
Si une ou plusieurs stipulations de ces CGV sont déclarées nulles, en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elles seront réputées non écrites, sans entraîner la nullité de l’ensemble de ces CGV par lesquelles FRANCEBUS et le Client resteront engagés l’un envers l’autre.
En cas de besoin, FRANCEBUS et le Client s’engagent à négocier de bonne foi les dispositions nécessaires au remplacement des stipulations qui auront pu faire l’objet d’une annulation ou d’une invalidation pour quelque raison que ce soit.
Article 23 – Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans ces CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le fait pour une partie de ne pas revendiquer l’application d’une disposition quelconque de ces CGV ou d’en tolérer l’inexécution de façon temporaire ou permanente, ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par cette partie à exercer les droits qu’elle détient au titre de ces CGV.
Le fait pour une partie de tolérer une inexécution ou une exécution imparfaite d’une obligation contractuelle visée dans ces CGV quelconque ou plus généralement de tolérer tout acte, abstention ou omission de l’autre partie non conforme aux dispositions contractuelles ne saurait conférer un droit quelconque à la partie qui bénéficie d’une telle tolérance.
Article 24 – Titres
Les titres et sous titres figurant dans ces CGV sont inclus à titre de pure commodité.
FRANCEBUS et le Client reconnaissent que, ces titres et sous titres ne pourront en aucun cas servir à interpréter quelque disposition que ce soit de ces CGV. En cas de contradiction entre l’un quelconque des titres d’articles et l’une quelconque des stipulations, les titres seront déclarés inexistants.
Article 25 – Médiation pour les Clients consommateurs
En cas de litige, le Client consommateur devra s’adresser en priorité au Service client de FRANCEBUS.
En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du Service client ou en l’absence de réponse de ce Service dans un délai de deux (2) mois, le Client consommateur peut soumettre le différend relatif au Contrat l’opposant à FRANCEBUS au Médiateur CMAP qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les Parties en vue d’aboutir à une solution amiable.
Le Client consommateur pourra contacter le médiateur précité aux coordonnées suivantes : cmap@cmap.fr
Pour présenter sa demande de médiation, le Client consommateur dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur : https://www.cmap.fr
Pour toute information complémentaire, le Client consommateur est invité à visiter le site internet du Médiateur accessible à l’adresse suivante ; https://www.cmap.fr
Les Parties au Contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
Article 26 – Loi applicable, élection de domicile et compétence
Le Client fait élection de domicile à l’adresse postale renseignée lors de sa Demande et FRANCEBUS à son siège.
Ce Contrat est régi et soumis au droit français.
Tout litige relatif à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du Contrat fera l’objet d’une recherche d’accord amiable.
Tout litige qui surviendrait entre les Parties du fait de la conclusion, l’interprétation ou de l’exécution du Contrat sera soumis à la juridiction compétente :
du ressort du siège social de FRANCEBUS, lorsque le litige intervient entre un Client professionnel et FRANCEBUS
du lieu du domicile du défendeur où celle du lieu où d’exécution la Prestation, lorsque le litige intervient entre un Client consommateur et FRANCEBUS ;
témoignage
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