AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE FRANCEBUS.COM, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE CAPABLE DE CONTRACTER. VOUS GARANTISSEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SONT EXACTES. TOUTE RÉSERVATION SPÉCULATIVE, FAUSSE OU FRAUDULEUSE EST PROHIBÉE EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DE NOS SERVICES ET DE NOTRE SITE INTERNET www.FRANCEBUS.COM
FRANCEBUS SAS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN FONCTION DE L’ÉVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. IL APPARTIENDRA À CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AFIN DE SE TENIR INFORMÉ DE SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS.
Aux fins du présent contrat, on entend par :
– « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plate-forme Francebus.com afin de recourir à des services de transport par véhicule avec chauffeur.
– « Prise en charge initiale » : le moment où le premier passager commence à monter dans l’autocar
– « Dépose finale » : le moment où le dernier passager achève de descendre de l’autocar.
– « Mise à disposition » : Le chauffeur se met à la disposition du/des passagers et ses convives pour les conduire. Le chauffeur fait autant d’allers – retours que nécessaires durant le créneau horaire fixé lors de la réservation par le/les passagers, selon réservation préalable et initiale.
En tant que transporteur, les Services proposés par FRANCEBUS permettent au Client de bénéficier d’un transport de personnes avec chauffeur en France et notamment pour : – Le transfert d’un point A à un point B ; – La mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur lors d’un évènement (ex. mariage, cérémonie, anniversaire, évènement professionnel etc.) ; – Une excursion sur plusieurs heures/jours d’après un itinéraire défini par le Client et/ou FRANCEBUS ; FRANCEBUS propose au Client des Prestations personnalisées, composées d’un ou plusieurs Services adaptés à la Demande du Client, et peut à ce titre proposer au Client des services d’agence de voyage dont les modalités sont prévues. Les types des Services et Prestations qui peuvent être proposés par FRANCEBUS figurent sur le Site et les documents commerciaux mis à disposition du Client (ex. tracts, flyers, brochures etc.). Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FRANCEBUS ne pourrait être engagée.
Francebus.com est une marque appartenant à la société Francebus SAS.
Francebus est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 16 500 euros, enregistré au RCS de Antibes (RCS 520 920 521) dont le siège social se situe à l’adresse suivante :
2208 route de Grasse
06600 Antibes
FRANCE
La plateforme Francebus.com permet à ses utilisateurs, de rechercher un service de transport en véhicule avec chauffeur notamment un service de transfert, un trajet simple, la mise à disposition à la journée, demi-journée ou en soirée de véhicule avec chauffeur.
Sauf convention particulière, le fait de réserver un véhicule auprès de Francebus SAS implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société Francebus SAS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Francebus SAS prévaloir aux présentes conditions. Francebus SAS se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.
La réservation des véhicules auprès de Francebus.com entraîne l’entière adhésion du client aux conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions en vigueur au jour de la réservation.
3.1) formulation de la demande par l’utilisateur
La formulation de la demande de l’utilisateur doit préciser l’objet et les caractéristiques du service attendu telles que :
o La date, l’heure, et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar
o La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale
o Le cas échéant, la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;
o Le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.
o Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe.
o Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant.
o Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.
Suite à cette demande, Francebus.com proposera à ses utilisateurs un devis répondant le mieux à leurs demandes, et précisant le montant de la transaction. L’utilisateur reste libre d’accepter ou non toute offre de services qui sera ainsi proposée, selon ses propres critères objectifs (délais, zone géographique, tarifs).
La réservation est acceptée par Francebus.com dans la limite des places disponibles et sous réserve de paiement d’un acompte au moment de la validation de la disponibilité.
Des réservations préalables aux services de transport doivent être effectuées. Sans devis ou bon de commande signé de la part de l’utilisateur et sans retour et validation par Francebus.com, aucune réservation ne sera prise en compte.
Pour une confirmation définitive, l’utilisateur doit retourner le bon de commande ou devis avec :
– cachet, date, signature avec la mention « bon pour accord » et adresse pour l’établissement de la facture
– verser un acompte de 50 % du montant total au moment de la commande, et le solde avant prestation, par tout moyen de paiement possible.
– laisser les coordonnées d’une carte bancaire en garantie.
– préciser les coordonnées d’un responsable sur place, le nombre de personnes, le(s) lieu(x) de prise en charge et de dépose, le programme détaillé du déplacement. En cas d’information manquante ou erronée, Francebus.com ne pourra être tenu pour responsable d’un manquement à sa prestation transport, et aucun dédommagement ou indemnité ne pourront être demandés.
Remarque pour Monaco : la circulation en autocar à Monaco est très réglementée. Les prises en charge sur la place du Casino sont interdites (sauf autorisation demandée au préalable à l’Hôtel de Paris). Les prises en charge et les déposes se font uniquement aux hôtels, au parking Grimaldi et au parking des pêcheurs.
Le présent contrat est soumis à la loi française.
Tout déplacement d’un point A à un point B, selon un itinéraire précis.
Les utilisateurs de la plateforme ont la possibilité de réserver un véhicule avec chauffeur pour un temps et un itinéraire définie. Les horaires choisis inclus l’attente du chauffeur. Ces transports sont adaptés aux contextes privés, affaires, évènementiels et loisirs.
Ces locations journalières sont des forfaits, définis en fonction d’un rapport temps / distance parcourue.
Différents forfaits sont possibles et adaptables, les plus courant étant à titre d’exemple :
Organisation de transport selon un circuit défini par l’utilisateur au moment de la réservation. La possibilité de modifier l’itinéraire en cours de route n’est pas possible.
Les tarifs pratiqués par Francebus.com sont des tarifs ou forfaits fixes.
Ils varient en fonction de la durée, de la distance du trajet, et des horaires.
Ils sont consultables à tout moment sur simple demande. Ils sont également publiés sur la plateforme à titre indicatif sous forme forfaitaire et le prix du trajet est communiqué lors de la réservation par nos équipes.
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en considération après l’acceptation du devis par le client. Il appartient au client d’apprécier, avant la conclusion du contrat, si le prix lui convient en acceptant le principe qu’il s’agit d’un prix forfaitaire.
Sont compris dans les tarifs :
Ne sont pas compris dans les tarifs :
*En effet, vous pouvez bénéficier à bord, sur demande, de services supplémentaires tels que :
Ces services « plus » sont en supplément, et sur demande expressément notifié au moment de la réservation.
Le client peut choisir de régler par virement bancaire, ou par carte bancaire.
Concernant les pénalités de retard de paiement
Les factures sont établies en fonction des conditions de vente. Aucun escompte pour règlement anticipé. Toute somme non payée à l’échéance entraîne de plein droit dés le jour suivant la date de règlement l’application de pénalités de retard au taux de 18% et indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement.
Confirmation et acompte
Le billet collectif puis la facture ont valeur de titre de transport et confirme la réservation.
Tout règlement doit être soldé avant la prestation sauf dérogation.
Pour les services longs durés et évènementiels, le paiement fractionné ou fin de mois est autorisé avec acompte, le solde est réglé aux dates convenues entre les parties.
Toute annulation totale devra être notifiée au minimum 24 heures avant le début de la prestation. Le cas échéant, la société Francebus SAS se réserve le droit de comptabiliser des frais d’annulation :
-7 à 30 jours avant le départ: 30% de frais
-6 à 4 jours avant le départ: 50% de la facture
– 72 heures avant le départ: 100% de frais
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de transport (article L121-20-4 de Code de la Consommation). Ainsi le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
De même, si pour quelque raison que ce soit, le client annule ses réservations sur place, aucun remboursement ne lui sera accordé.
Les frais de création de compte ne sont pas remboursables. En cas de paiement par Carte bancaire, et en cas d’annulation et de remboursement des prestations de transport, des frais équivalent à 3% du montant remboursé seront retenus, équivalent aux frais de traitement et frais bancaires.
Chaque véhicule mis à disposition à l’utilisateur par un transporteur affrété par Francebus.com doit être :
– en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques et réglementaires ;
– adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre
– compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.
Les passagers sont responsables des dégradations occasionnées par leur fait au véhicule. Ainsi, toute dégradation à l’intérieur ou à l’extérieur du véhicule causée par un ou des passagers sera facturée à l’utilisateur.
Nous demandons à notre aimable clientèle de bien vouloir prendre en considération, pour la réalisation de ses voyages, les informations ci-dessous relatives aux conditions de travail applicables aux conducteurs d’autocar :
En séjour, ce repos hebdomadaire ne peut être inférieur à 24 heures consécutives.
En conséquence, nous demandons à notre clientèle, lors de l’exécution du voyage, de tenir compte de cette réglementation afin d’être en conformité avec la législation. Tout contrôle sur route de gendarmerie ou d’inspection du travail des transports peut entraîner, si cette réglementation n’est pas respectée, l’immobilisation de l’autocar et de son conducteur. De plus, en cas d’infraction caractérisée, la responsabilité de l’utilisateur de la plateforme sera engagée.
Toutes les prestations et activités décrites sur les sites internet, brochures et documents de Francebus, sont mentionnées à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Francebus, en cas de modification après leur rédaction par Francebus.
De plus, toute prestation réservée et non consommée, totalement ou partiellement, ne saurait donner droit à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison.
Les activités et excursions réservées par le client sont réalisées par des prestataires locaux indépendants qui sont seuls responsables de leur organisation.
Francebus.com ne pourra être tenu responsable de tout litige, incident ou accident survenant lors de l’exécution de ces prestations.
Francebus.com ne saurait se substituer à la responsabilité individuelle de chacun des participants aux voyages.
Francebus.com agissant en qualité d’intermédiaire entre, d’une part, l’utilisateur et d’autre part, différents prestataires (transporteurs, voyagistes etc.), elle ne saurait être confondue avec ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre.
Francebus.com ne saurait être tenue pour responsable et redevable d’aucune indemnité en cas d’annulation ou de changement de dates des séjours.
Tout voyage interrompu ou abrégé ou toute prestation non consommée du fait du client, pour quelque cause que ce soit, ne donnera lieu à aucun remboursement ni indemnisation.
Toutes demandes spéciales (fauteuil roulant, excédant de bagages, repas spéciaux, transport d’instruments de musique…) doivent être adressées par écrit à Francebus.com qui s’efforcera de satisfaire toute demande de cette nature en intervenant auprès du fournisseur de la prestation visée.
Cependant, Francebus.com ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tous dommages pouvant résulter de l’absence de prise en compte d’une demande spéciale.
En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution de leurs accords, les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable et se communiqueront à cet effet tous les éléments d’information nécessaires. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et quels que soient le mode et les modalités de paiement. Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. En cas de litige les Tribunaux de NICE seront seul compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Les informations personnelles collectées par les équipes de Francebus SAS sont nécessaires au traitement de la demande de prestation de services. Francebus SAS accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données. Conformément à la loi, les informations personnelles collectées par les équipes de Blue Passion sont nécessaires au traitement de la demande de prestation touristique. Blue Passion accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données.
Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, que Blue Passion est amené à recueillir pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée par courrier au siège social de Francebus SAS, ou par mail à adresse suivante : Sauf avis contraire de votre part, Francebus SAS se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses informations commerciales.
Conformément à la réglementation, Francebus.com dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité professionnelle, mais elle ne peut se substituer à la responsabilité civile individuelle des participants au voyage. De plus, il est souhaitable de posséder une garantie multirisque couvrant les frais d’annulation, rapatriement, maladie, accidents de voyage.
Il est à noter qu’en tant qu’intermédiaire, l’assurance couvrant le ou les passagers est l’assurance du transporteur, affrété par FranceBus.com selon la demande de l’utilisateur.
Il appartient aux participants aux voyages de vérifier les risques pour lesquels ils sont couverts. Une fois l’assurance souscrite, aucune modification du contrat ne pourra être faite. Le client recevra un extrait des conditions générales de garantie dès son inscription. Lorsqu’une assurance annulation est souscrite, il appartient aux participants d’informer directement l’assureur de l’annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat d’assurance.
Pour votre sécurité et votre confort, nous vous remercions de bien vouloir prendre connaissance des dispositions légales suivantes. Les Conducteurs de véhicules de transport en commun sont soumis à la réglementation française et à la réglementation de la C.E.E., qui fixent les conditions de travail, en particulier les temps de conduite et de repos obligatoires :
AMPLITUDE : Maximum 12 heures. L’amplitude est le temps entre l’heure de mise en route et l’heure de fin de service. Un repos d’au minimum 8 heures consécutives doit être respecté avec une nouvelle amplitude de travail.
DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE: 9 heures maximum, avec la possibilité deux fois par semaine de conduire jusqu’à 10 heures.
LA DUREE DE CONDUITE EN CONTINU : Le Conducteur ne peut conduire sans pause plus de 4 heures 30.
INTERRUPTIONS OBLIGATOIRES DE CONDUITE : Une pause de 45 minutes doit être obligatoirement prise après une période de conduite continue de 4 heures 30. Ces 45 minutes sont fractionnables à condition que la pause ne soit pas inférieure à 15 minutes (3 arrêts de 15 minutes par exemple).
TEMPS DE REPOS JOURNALIER : 11 heures consécutives entre deux journées de travail, si le repos est pris à domicile et 9 heures s’il est pris à l’extérieur. Il peut aussi être fractionné avec une période d’au moins 8 heures consécutives et 4 heures prises par période d’au moins 1 heure (12 heures au total).
Le Donneur d’Ordre ou client sera tenu pour responsable du non respect des textes (décret n°92.699 du 23 juillet 1992), puisqu’il est tenu de vérifier que les temps de conduite pourront être scrupuleusement respectés. Toute infraction pourra être poursuivie au “ PENAL ”, et qu’en cas de contrôle, tout dépassement, pourra être sanctionné pour une immobilisation sur place du véhicule.
témoignage
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