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Quelle est la réglementation transport par autobus – Transport de passagers par autocars – Réglementation sur les temps de conduite en bus – loi sur le transport en bus et minibus – législation transport de voyageurs en autobus

by admin

on June 6, 2025

Réglementation transport par autobus

Les temps de conduite en autobus

Les temps de conduite maximale sont les suivants :

· Conduite continue : 4h30 maximum sans interruption, suivies d’une interruption de 45 minutes au moins, prise en une seule fois ; cette interruption peut être remplacée par une interruption d’au moins 15 minutes suivie d’une pause d’au moins 30 minutes, réparties dans la période de conduite continue et dont le total doit atteindre également au moins 45 minutes par période de 4H30 de conduite.

Tout travail entre 21h et 06h est considéré comme du travail de nuit. De ce fait, la durée de conduite continue pendant la place horaire 21h – 6h ne saurait excéder 4 heures.

· Conduite journalière: 9heures maximum (la période de conduite journalière est constituée par la durée de conduite comprise entre deux repos journaliers ou entre un repos journalier et un repos hebdomadaire) et peut être portée à 10 heures deux fois/semaine. Conduite par période de 2 semaines : 90 heures de conduite au maximum. · Pas plus de six jours de conduite consécutifs au terme desquels un repos hebdomadaire doit obligatoirement être pris

Repos journalier conduite de bus

La règle générale est que le repos journalier est de 11heures consécutives (repos journalier normal) ou 9 heures (repos journalier réduit).

Les aménagements suivant étant possibles :

· Réduction à 9 heures consécutives au maximum trois fois par semaine. Les heures de repos non prises doivent alors être récupérées avant la fin de la semaine suivante et rattachées à un repos d’au moins 8 heures pris au domicile

· Fractionnement possible en deux périodes au maximum au cours de la journée, sous réserve de respecter à la fois les conditions suivantes

o Repos journalier total d’une durée de 12 heures,

o Comportant une période d’au moins 9 heures consécutives,

o Ne comportant aucune période d’une durée inférieure à 1 heure.

(Cas particulier : en cas de voyage par ferry-boat ou par train, le repos journalier peut être fractionné en deux parties, sous réserve :

o Que le conducteur dispose d’un lit ou d’une couchette,

o Qu’il n’y ait pas d’interruption de plus d’une heure entre les deux périodes, o Que la durée totale de repos journalier soit alors augmentée de 2 heures).

Repos hebdomadaire conduite de bus

Un temps de repos hebdomadaire commence au plus tard à la fin de 6 jours consécutifs à compter du temps de repos hebdomadaire précédent. La règle générale est que le repos hebdomadaire est de 45 heures consécutives (repos hebdomadaire normal) ou

24 heures (en cas de repos hebdomadaire réduit)

Les aménagements suivant étant possibles :

o Réduction à 36 heures consécutives prises au point d’attache du véhicule ou du conducteur; les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures. o Réduction à 24 heures consécutives prises en dehors du point d’attache du véhicule ou du conducteur; les heures de repos non prises doivent alors être récupérées dans les trois semaines qui suivent, en un seul bloc rattaché à un autre repos d’au moins 9 heures.

Double équipage législation transport en bus – Réglementation transport par autobus

L’amplitude est limitée à 18 heures, étant entendu que chaque conducteur doit disposer d’un repos d’au moins 9 heures au cours de chaque période de 30 heures. • Ce repos est l’aménagement fractionné du repos journalier (voir ci-dessus), • Ce repos peut être pris à bord du véhicule à condition que le véhicule soit équipé d’une couchette et que le véhicule soit à l’arrêt, • Le double équipage s’entend « de bout en bout » : si l’un des conducteurs quitte le véhicule avant la fin du trajet les dispositions du double équipage ne peuvent s’appliquer; les 2 disques doivent donc être en permanence dans le chronotachygraphe et pendant l’intégralité du voyage.

Amplitude législation bus et minibus – Réglementation transport par autobus

L’amplitude de la journée de travail ne doit pas excéder 12 heures (18 heures dans le cas d’un équipage composé de plusieurs conducteurs).

Dans le cas où les conditions d’exploitation le rendent nécessaire et après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, les délégués du personnel, s’ils existent, et autorisation de l’inspecteur du travail, l’amplitude peut être prolongée jusqu’à 14 heures sous réserve des conditions suivantes :

• La durée quotidienne du temps passé au service de l’employeur ne doit pas excéder neuf heures,

• Le service doit comporter :

o Une interruption d’au moins deux heures et demie continues ou deux interruptions d’au moins une heure et demie continue chacune, lorsque l’amplitude est prolongée au delà de douze heures et jusqu’à treize heures;

o Une interruption d’au moins trois heures continues ou deux interruptions d’au moins deux heures continues chacune, lorsque l’amplitude est prolongée au-delà de treize heures.

Au cours de ces interruptions, le salarié n’exerce aucune activité et dispose librement de son temps.

Occupation du siége guide

Par ailleurs, pour ce qui est de l’OCCUPATION DU SIEGE-GUIDE (strapontin situé à droite du chauffeur), seuls un second chauffeur ou un guide voire un accompagnateur local agréé sont autorisés à y prendre place.

EN FRANCE, l’application de cette loi demeure relativement aléatoire dans le cas où un client occuperait le dit siège-guide.

Néanmoins, EN EUROPE, les autorités sont intransigeantes : à titre d’exemple, en Espagne, une amende d’un montant de 2 300€ est appliquée en cas d’occupation du siège-guide par un client. Nous vous remercions donc par avance de bien vouloir adapter le nombre de vos participants en fonction de cette législation.

Le cadre juridique sur la legislation transport en bus

Le cadre juridique

Les règles relatives à la durée du travail des conducteurs routiers du transport routier de personnes reposent sur plusieurs instruments juridiques :

- des textes européens directement applicables : règlement (CE) n° 561/2006 du 15 mars 2006 sur les temps de conduite, de pause et de repos dans le domaine des transports par route applicable aux conducteurs de véhicules de personnes de plus de 9 places ;

- le code du travail, dont les dispositions de portée générale s’appliquent lorsqu’il n’existe pas de règles spécifiques pour les salariés du secteur des transports ;

- le code des transports, qui fixe des règles spéciales pour les conducteurs routiers. Pour partie, ces règles procèdent de la transposition de la directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 relative à l’aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier

Source et législation:

https://www.ecologie.gouv.fr/temps-travail-des-conducteurs-routiers-transport-personnes