Terms of Sales

AVANT TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE FRANCEBUS.COM, VOUS RECONNAISSEZ ÊTRE ÂGÉ D’AU MOINS 18 ANS ET ÊTRE CAPABLE DE CONTRACTER. VOUS GARANTISSEZ QUE TOUTES LES INFORMATIONS QUE VOUS FOURNISSEZ SONT EXACTES. TOUTE RÉSERVATION SPÉCULATIVE, FAUSSE OU FRAUDULEUSE EST PROHIBÉE EN UTILISANT TOUT OU PARTIE DE NOS SERVICES ET DE NOTRE SITE INTERNET www.FRANCEBUS.COM

FRANCEBUS SAS SE RÉSERVE LE DROIT DE MODIFIER À TOUT MOMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES EN FONCTION DE L’ÉVOLUTION DU SITE OU DE LA LÉGISLATION. IL APPARTIENDRA À CHAQUE UTILISATEUR DE CONSULTER RÉGULIÈREMENT LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNÉRALES AFIN DE SE TENIR INFORMÉ DE SES ÉVENTUELLES MODIFICATIONS.

1)    Définition

Aux fins du présent contrat, on entend par :

–   « Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale accédant à la Plate-forme Francebus.com afin de recourir à des services de transport par véhicule avec chauffeur.

–   « Prise en charge initiale » : le moment où le premier passager commence à monter dans l’autocar

–   « Dépose finale » : le moment où le dernier passager achève de descendre de l’autocar.

–   « Mise à disposition » : Le chauffeur se met à la disposition du/des passagers et ses convives pour les conduire. Le chauffeur fait autant d’allers – retours que nécessaires durant le créneau horaire fixé lors de la réservation par le/les passagers, selon réservation préalable et initiale.

2)    Application des conditions générales

En tant que transporteur, les Services proposés par FRANCEBUS permettent au Client de bénéficier d’un transport de personnes avec chauffeur en France et notamment pour : – Le transfert d’un point A à un point B ; – La mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur lors d’un évènement (ex. mariage, cérémonie, anniversaire, évènement professionnel etc.) ; – Une excursion sur plusieurs heures/jours d’après un itinéraire défini par le Client et/ou FRANCEBUS ; FRANCEBUS propose au Client des Prestations personnalisées, composées d’un ou plusieurs Services adaptés à la Demande du Client, et peut à ce titre proposer au Client des services d’agence de voyage dont les modalités sont prévues. Les types des Services et Prestations qui peuvent être proposés par FRANCEBUS figurent sur le Site et les documents commerciaux mis à disposition du Client (ex. tracts, flyers, brochures etc.). Ils sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible afin de permettre au Client d’en connaître les informations essentielles et caractéristiques. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de FRANCEBUS ne pourrait être engagée.

Francebus.com est une marque appartenant à la société Francebus SAS.

Francebus est une Société par Actions Simplifiée au capital social de 16 500 euros, enregistré au RCS de Antibes (RCS 520 920 521) dont le siège social se situe à l’adresse suivante :

2208 route de Grasse

06600 Antibes

FRANCE

La plateforme Francebus.com permet à ses utilisateurs, de rechercher un service de transport en véhicule avec chauffeur notamment  un service de transfert, un trajet simple, la mise à disposition à la journée, demi-journée ou en soirée de véhicule avec chauffeur.

Sauf convention particulière, le fait de réserver un véhicule auprès de Francebus SAS implique l’adhésion entière et sans réserve à ces conditions générales, à l’exclusion de tous autres documents tels que prospectus, catalogues, émis par la société Francebus SAS et qui n’ont qu’une valeur indicative. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société Francebus SAS prévaloir aux présentes conditions. Francebus SAS se réserve le droit de sous-traiter ses services auprès de sociétés référencées.

La réservation des véhicules auprès de Francebus.com entraîne l’entière adhésion du client aux conditions générales et particulières de vente et l’acceptation sans réserve de l’intégralité de leurs dispositions en vigueur au jour de la réservation.

3) Réservation

3.1) formulation de la demande par l’utilisateur

The user's request formulation must specify the purpose and characteristics of the expected service such as:

• Regarding dates, timings, and itinerary;

o   La date, l’heure, et le lieu de début et de fin de mise à disposition de l’autocar

o   La date, l’heure et le lieu de prise en charge initiale des passagers ainsi que la date, l’heure et le lieu de leur dépose finale

o   Le cas échéant, la date, l’heure et le lieu des points d’arrêt intermédiaires ;

o   Le cas échéant, l’itinéraire imposé. Le respect d’un horaire d’arrivée en vue d’une correspondance doit faire l’objet d’une exigence affirmée du donneur d’ordre.

• Regarding the composition of the group to be transported

o   Le nombre maximum de personnes qui compose le groupe.

o   Le nombre maximum de personnes à mobilité réduite, dont le nombre de personnes en fauteuil roulant.

o   Le nombre maximum de personnes de moins de dix-huit ans dans le cadre d’un transport en commun d’enfants et le nombre d’accompagnateurs.

Following this request, Francebus.com will offer its users a quote that best meets their needs, specifying the transaction amount. The user remains free to accept or reject any service offer thus proposed, according to their own objective criteria (deadlines, geographic area, prices).

The reservation is accepted by Francebus.com subject to availability and upon payment of a deposit at the time of availability confirmation.

Pre-bookings for transport services must be made. Without a signed quote or purchase order from the user and without a return and validation by Francebus.com, no reservation will be considered.

3.2) confirmation de réservation

For a definitive confirmation, the user must return the purchase order or quote with:

- Stamp, date, signature with the mention 'approved' and address for invoice establishment

– verser un acompte de 50 % du montant total au moment de la commande,  et le solde avant prestation, par tout moyen de paiement possible.

- Provide the details of a credit card as a guarantee.

- Specify the contact details of an on-site responsible person, the number of passengers, the pickup and drop-off location(s), and the detailed itinerary. In case of missing or incorrect information, Francebus.com cannot be held responsible for a failure in its transport service, and no compensation or indemnity can be requested.

Note for Monaco: Coach traffic in Monaco is highly regulated. Pick-ups at the Casino Square are prohibited (except with prior authorization from the Hôtel de Paris). Pick-ups and drop-offs are only allowed at hotels, the Grimaldi parking lot, and the Fishermen's parking lot."

4) Loi applicable

Le présent contrat est soumis à la loi française.

5) Les prestations

5.1) Transferts

Tout déplacement  d’un point A à un point B, selon un itinéraire précis.

5.2) Mise à disposition

Platform users have the option to reserve a vehicle with a driver for a defined period of time and itinerary. The chosen schedule includes the driver's waiting time. These transports are suitable for private, business, event, and leisure contexts.

These daily rentals are packages, defined based on a time/distance ratio.

Different packages are possible and adaptable, with the most common being as follows:

• Forfait demi journée :  4h00 (ex. de 8h00 à 12h00)
• Full-day package: 8 hours (e.g., from 8:00 AM to 4:00 PM)
• Evening package: 5 hours (e.g., from 7:00 PM to midnight)

 

5.3) Excursions

Organization of transport according to a circuit defined by the user at the time of booking. It is not possible to modify the itinerary during the journey.

6) Tarifs

The rates practiced by Francebus.com are fixed rates or packages.

They vary depending on the duration, distance of the journey, and schedules.

They are available for consultation at any time upon request. They are also published on the platform for indicative purposes in a package form, and the price of the journey is communicated when booking by our teams.

No dispute regarding the price of the trip will be considered after the client's acceptance of the quote. It is up to the client to assess, before concluding the contract, whether the price suits them by accepting the principle that it is a fixed price.

Included in the rates:

• Vehicle with driver (subject to availability at the time of booking)
• Toll fees
• The prices communicated include VAT at the rate set by the regulations in force for transportation services on the day of the journey

Not included in the rates:

• Airport or train station taxes
• L’heure supplémentaire : de 90 € (de jour) – 190 € (de nuit entre 21h et 6h) en cas de retard sur la réservation initiale de l’utilisateur
• Unlimited "passenger transport" insurance, according to the insurance conditions of the carrier chartered at the time of transport
• Mileage from the road map according to the reserved route
• Carbon offset.
• Parking fees

• Meals for the driver(s) if the trips take place between such and such time for the day and such and such time for the night.
• Any paid entry not mentioned in the package, any tolls not provided for, the overnight stay of the driver, and meals for the driver(s) during a tailored trip if the trips take place between such and such time, various expenses, and services on demand.
• Additional services*

*Indeed, you can benefit on board, upon request, from additional services such as:

• Drinks available, mineral water, soft drinks, and fruit juices.
• Press, newspapers, magazines
• Catering; breakfast or meal tray, prepared by a quality caterer.
• Guidance in the language of your choice
• Airport/train station assistance, a hostess will welcome passengers and lead them to the coach.

These "extra" services are optional and subject to an additional charge, expressly noted at the time of booking.

7) Les conditions de paiement

Regarding penalties Regarding late payment penalties

No discount for early payment.

Any amount not paid by the due date automatically incurs late payment penalties at a rate of 18% from the day following the payment date and a flat-rate indemnity of €40 for collection costs.

Confirmation and deposit

The collective ticket and then the invoice serve as transport tickets and confirm the reservation.

All payments must be settled before the service unless otherwise agreed.

For long-term and event services, installment payments or end-of-month payments are allowed with a deposit, and the balance is paid on dates agreed upon between the parties.

8) Report ou annulation

Toute annulation totale devra être notifiée au minimum 24 heures avant le début de la prestation. Le cas échéant, la société Francebus SAS se réserve le droit de comptabiliser des frais d’annulation :

-7 à 30 jours avant le départ: 30% de frais

-6 à 4 jours avant le départ: 50% de la facture

– 72 heures avant le départ: 100% de frais

Le droit de rétractation n’est pas applicable aux prestations de transport (article L121-20-4 de Code de la Consommation). Ainsi le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.

Similarly, if for any reason the customer cancels their reservations on-site, no refund will be granted.

Les frais de création de compte ne sont pas remboursables. En cas de paiement par Carte bancaire, et en cas d’annulation et de remboursement des prestations de transport, des frais équivalent à 3% du montant remboursé seront retenus, équivalent aux frais de traitement et frais bancaires.

9) Conditions de transport

9.1) Caractéristiques des véhicules

Each vehicle provided to the user by a carrier chartered by Francebus.com must:

–   en bon état de marche et répondre en tous points aux obligations techniques et réglementaires ;

–   adapté à la distance à parcourir, aux caractéristiques du groupe et aux exigences éventuelles du donneur d’ordre

–   compatible avec le poids et le volume des bagages prévus.

Passengers are responsible for any damage caused to the vehicle by their actions. Therefore, any damage inside or outside the vehicle caused by one or more passengers will be invoiced to the user.

9.2) Conditions de travail applicables aux utilisateurs d’autocars

We kindly ask our customers to consider the following information regarding the working conditions applicable to coach drivers for their journeys:

1. The maximum driving time for a driver must not exceed 4 hours and 30 minutes; beyond that, a 45-minute break must be respected, or during the 4 hours and 30 minutes, 45 minutes in 2 periods: obligation to take a 15-minute break then a 30-minute break (the order of taking 15 minutes then 30 minutes is imperative).
2. The maximum daily driving time allowed must not exceed 9 hours per working day. In addition to the mandatory break times mentioned in the first paragraph, a daily rest period of 9 consecutive hours must be observed.
3. The daily working time cannot exceed 12 hours of total amplitude (departure from depot / return to depot).
4. For any exceeding of amplitude, a second driver is mandatory to relieve the first driver within the limit of 18 hours. An additional charge will be applied.
5. A weekly rest period must be observed after 6 consecutive days of work.

During stays, this weekly rest period cannot be less than 24 consecutive hours.

Therefore, we ask our customers, during the execution of the journey, to take into account this regulation in order to comply with the legislation. Any road check by the gendarmerie or labor inspection of transport can result, if this regulation is not respected, in the immobilization of the coach and its driver. Moreover, in case of established violation, the liability of the platform user will be engaged."

10) Les prestations

Toutes les prestations et activités décrites sur les sites internet, brochures et documents de Francebus, sont mentionnées à titre indicatif et ne saurait engager la responsabilité de Francebus, en cas de modification après leur rédaction par Francebus.

De plus, toute prestation réservée et non consommée, totalement ou partiellement, ne saurait donner droit à aucun remboursement, quelle qu’en soit la raison.

Les activités et excursions réservées par le client sont réalisées par des prestataires locaux indépendants qui sont seuls responsables de leur organisation.

11) Responsabilité

Francebus.com cannot be held responsible for any dispute, incident, or accident occurring during the execution of these services.

Francebus.com cannot replace the individual responsibility of each participant in the trips.

Francebus.com acts as an intermediary between the user and various service providers (transporters, tour operators, etc.), and therefore cannot be confused with these entities, which, in any case, retain their own responsibility.

Francebus.com cannot be held liable and is not required to pay any compensation in case of cancellation or change of dates of the trips.

Any interrupted or abbreviated trip or any unused service due to the client, for any reason, will not be refunded or compensated.

All special requests (wheelchair, excess baggage, special meals, transport of musical instruments, etc.) must be addressed in writing to Francebus.com, which will endeavor to meet any such requests by intervening with the relevant service provider.

However, Francebus.com cannot be held responsible for any damages resulting from the failure to take into account a special request.

12) Réclamation & Service relation clientèle

In the event of a dispute regarding the interpretation or execution of their agreements, the parties will seek an amicable agreement before any legal action, and will provide each other with all necessary information for this purpose. This clause applies even in the case of summary proceedings, incidental demands, multiple defendants, or third-party proceedings, and regardless of the mode and terms of payment. These general conditions are subject to French law. In the event of a dispute, the courts of NICE will have sole jurisdiction, even in the case of summary proceedings, incidental demands, multiple defendants, or third-party proceedings.

13) Protection de la vie privée

Les informations personnelles collectées par les équipes de Francebus SAS sont nécessaires au traitement de la demande de prestation de services. Francebus SAS accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données. Conformément à la loi, les informations personnelles collectées par les équipes de Blue Passion sont nécessaires au traitement de la demande de prestation touristique. Blue Passion accorde la plus haute importance à préserver la confidentialité de ces données.

Conformément à la Loi n°78.17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et libertés, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification des données nominatives qui le concernent, que Blue Passion est amené à recueillir pour les besoins de son activité. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé sur simple demande adressée par courrier au siège social de Francebus SAS, ou par mail à adresse suivante : Sauf avis contraire de votre part, Francebus SAS se réserve la possibilité d’utiliser ces informations pour vous faire parvenir diverses informations commerciales.

14) Assurances

In accordance with regulations, Francebus.com has insurance covering its professional liability, but it cannot replace the individual civil liability of the trip participants. Additionally, it is advisable to have a comprehensive insurance covering cancellation fees, repatriation, illness, and travel accidents.

It should be noted that as an intermediary, the insurance covering the passenger(s) is the insurance of the carrier chartered by FranceBus.com according to the user's request.

Il appartient aux participants aux voyages de vérifier les risques pour lesquels ils sont couverts.  Une fois l’assurance souscrite, aucune modification du contrat ne pourra être faite. Le client recevra un extrait des conditions générales de garantie dès son inscription. Lorsqu’une assurance annulation est souscrite, il appartient aux participants d’informer directement l’assureur de l’annulation ou de tout autre sinistre dans les conditions et délais indiqués au contrat d’assurance.

15) Réglementation du transport et obligations du client

For your safety and comfort, we thank you for taking note of the following legal provisions. Drivers of public transport vehicles are subject to French regulations and EEC regulations, which set the working conditions, in particular the mandatory driving and rest times:

AMPLITUDE : Maximum 12 heures. L’amplitude est le temps entre l’heure de mise en route et l’heure de fin de service. Un repos d’au minimum 8 heures consécutives doit être respecté avec une nouvelle amplitude de travail.

DUREE JOURNALIERE DE CONDUITE: 9 heures maximum, avec la possibilité deux fois par semaine de conduire jusqu’à 10 heures.

LA DUREE DE CONDUITE EN CONTINU : Le Conducteur ne peut conduire sans pause plus de 4 heures 30.

INTERRUPTIONS OBLIGATOIRES DE CONDUITE : Une pause de 45 minutes doit être obligatoirement prise après une période de conduite continue de 4 heures 30. Ces 45 minutes sont fractionnables à condition que la pause ne soit pas inférieure à 15 minutes (3 arrêts de 15 minutes par exemple).

TEMPS DE REPOS JOURNALIER : 11 heures consécutives entre deux journées de travail, si le repos est pris à domicile et 9 heures s’il est pris à l’extérieur. Il peut aussi être fractionné avec une période d’au moins 8 heures consécutives et 4 heures prises par période d’au moins 1 heure (12 heures au total).

The Ordering Party or customer will be held responsible for non-compliance with the texts (decree n°92.699 of July 23, 1992), since it is required to verify that the driving times can be scrupulously respected. Any infringement may be prosecuted "PENALLY", and in the event of a check, any exceedance may be sanctioned for on-the-spot immobilization of the vehicle."